Chapitre Chapitre Ier : Assiettes minimales de cotisations des travailleurs indépendants
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D633-2, Art. D642-4, Art. D635-2, Art. D635-12
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031791747#art-1