Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D931-34, Art. D931-35, Art. D931-36, Art. D951-1, Art. D951-2
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Prolegi/LEGITEXT000031791776#art-2