Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R162-42-4 - Code de la santé publique Art. R1435-17
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Prolegi/LEGITEXT000030255565#art-2