Art. 20
20 / 22En vigueur depuis le 1 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense. Elles s'appliquent aux militaires de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2022. Elles s'appliquent aux militaires relevant du ministre chargé de la mer à compter du 1er jour du 3e mois suivant la date de publication du décret n° 2023-109 du 17 février 2023.
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