Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité
DECRET · n° 2015-1863
Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité
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Chapitre Ier : Dispositions autorisant la création de traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du travail