Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du travail
Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5312-32, Art. R5312-33, Art. R5312-34
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031792741#art-9