Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000031797239
7 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Annexe 2-3-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031797225#art-legiarti000031797239