Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°89-110 du 20 février 1989 Sct. Titre 3 : Financement, Art. 38-3
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Prolegi/LEGITEXT000031825340#art-1