Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-587 du 25 mai 2009 Sct. CHAPITRE IV : LE DIRECTEUR REGIONAL AUX DROITS DES FEMMES ET A L'EGALITE
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031825400#art-7