Décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions
DECRET · n° 2015-1897
Décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions
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Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Modalités de règlement
Chapitre III : Modalités de contrôle
Chapitre IV : Dispositions finales