Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique à certaines dépenses des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale engagées dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention.
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Prolegi/LEGITEXT000031872489#art-1