Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes, qui seront notifiées à compter du 1er avril 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031853707#art-4