Titre Titre Ier : ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier :
Art. 1
1 / 26En vigueur depuis le 21 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030259244#art-1