Art. 2
Titre Titre Ier : ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier :

Art. 2

2 / 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R831-13
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000030259244#art-2