Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « ville et logement », action 1 « rénovation thermique des logements » géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031821200#art-1