Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 66En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 15 février 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 54 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031822973#art-1