Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois administratifs de direction des conseils de territoire
Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°88-631 du 6 mai 1988
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031823125#art-3