Art. 1
Chapitre Chapitre Ier : Dispositions pérennes

Art. 1

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En vigueur depuis le 29 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Abrogé) II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R4134-24, Art. R7124-24, Art. R7226-24
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