Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions
DECRET · n° 2015-1921
Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions
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Titre IER : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
capo Chapitre Ier : Des recours prévus à l'article 5 de l'ordonnance du 7 mai 2014 susviséeChapitre Ier : Des recours prévus à l'article 5 de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée
capo Chapitre II : Des recours prévus à l'article 4 de l'ordonnance du 7 mai 2014 susviséeChapitre II : Des recours prévus à l'article 4 de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée
capo Chapitre III : Des demandes de sursis à exécutionChapitre III : Des demandes de sursis à exécution
capo Chapitre IV : Dispositions communes aux différentes demandesChapitre IV : Dispositions communes aux différentes demandes
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES