Titre Titre IER : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 26 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000031874803#art-1