Titre Titre IER : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE›Chapitre Chapitre II : Des recours prévus à l'article 4 de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée
Art. 11
11 / 24En vigueur depuis le 26 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie ont la faculté de présenter des observations écrites et orales. Ces dernières sont présentées à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
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Prolegi/LEGITEXT000031874803#art-11