Titre Titre IER : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes aux différentes demandes
Art. 15
15 / 24En vigueur depuis le 26 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.
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Prolegi/LEGITEXT000031874803#art-15