Titre Titre IER : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes aux différentes demandes
Art. 20
20 / 24En vigueur depuis le 26 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a été notifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000031874803#art-20