Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer susvisée, relatives au transfert à l'Agence des personnels, droits, obligations, biens immobiliers et mobiliers de la société l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité sont mises en œuvre à la date de sa dissolution.
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Prolegi/LEGITEXT000031819541#art-4