Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 2 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 5 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031805969#art-1