Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R128-1, Art. R128-2, Art. R128-3, Art. R128-4, Art. R128-5, Art. R128-6, Art. R128-7, Art. R128-8, Art. R128-9, Art. R128-10
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