Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 23 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'aviation civile (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030263328#art-1