Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier, telles qu'issues du présent décret, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000030263468#art-2