Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 29
29 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961
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Prolegi/LEGITEXT000030290971#art-29