Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 31
31 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R3222-7, Art. R3223-49
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Prolegi/LEGITEXT000030290971#art-31