Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 18
18 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-893 du 9 septembre 1991
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Prolegi/LEGITEXT000030291073#art-18