Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
DECRET · n° 2015-215
Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
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Chapitre Ier : Composition des formations spécialisées des commissions d'orientation pour l'agriculture
Chapitre II : Procédure d'agrément
Chapitre III : Adaptation des dispositions relatives au statut social et économique des groupements et de leurs membres
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales