Chapitre Chapitre Ier : Composition des formations spécialisées des commissions d'orientation pour l'agriculture
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R313-7-1, Art. R313-7-2
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Prolegi/LEGITEXT000030292659#art-1