Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-57 du 15 janvier 2010 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-57 du 15 janvier 2010 Art. Annexe B
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Prolegi/LEGITEXT000030292437#art-1