Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
DECRET · n° 2015-219
Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
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Titre Ier : LA TENTATIVE DE CONCILIATION PRÉALABLE
capo Chapitre Ier : La compétence matérielleChapitre Ier : La compétence matérielle
capo Chapitre II : La compétence territorialeChapitre II : La compétence territoriale
capo Chapitre III : La procédure de conciliationChapitre III : La procédure de conciliation
Titre II : LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
Titre II : LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Titre III : DISPOSITIONS FINALES