Titre Titre Ier : LA TENTATIVE DE CONCILIATION PRÉALABLE›Chapitre Chapitre Ier : La compétence matérielle
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 18 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur départemental des territoires et de la mer procède à la tentative de conciliation entre les marins et leurs employeurs, dans les cas prévus par les articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports .
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Prolegi/LEGITEXT000030296951#art-1