Titre Titre Ier : LA TENTATIVE DE CONCILIATION PRÉALABLE›Chapitre Chapitre III : La procédure de conciliation
Art. 6
6 / 20En vigueur depuis le 1 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.
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Prolegi/LEGITEXT000030296951#art-6