Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1432-81, Art. R1432-97, Art. R1432-117, Art. R1432-130, Art. R1432-152 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1432-84-1
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legi/LEGITEXT000030094571#art-1