Titre Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS›Chapitre Chapitre V : Recours en cas de contrariété de décisions au fond
Art. 41
41 / 51En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Tribunal des conflits ordonne, s'il y a lieu, les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
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Prolegi/LEGITEXT000030298622#art-41