Art. 45
Titre Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS›Chapitre Chapitre VII : Dispositions de coordination

Art. 45

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires, Sct. Section 1 : La saisine du Tribunal des conflits, Art. R771-1
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legi/LEGITEXT000030298622#art-45