Titre Titre II : LA QUESTION PRÉJUDICIELLE
Art. 47
47 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R811-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R321-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R432-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R611-23 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Section 2 : La question préjudicielle, Art. R771-2, Art. R771-2-1, Art. R771-2-2
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Prolegi/LEGITEXT000030298622#art-47