Titre Titre II : LA QUESTION PRÉJUDICIELLE
Art. 48
48 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile , Sct. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative, Art. 126-14, Art. 126-15
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Prolegi/LEGITEXT000030298622#art-48