Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 2 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement départemental ou interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie est arrêté dans un délai de deux ans à partir de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030297918#art-8