Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 6 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La personnalité qualifiée exerce ses fonctions dans les mêmes conditions que celles fixées par l'article 5 du décret du 5 février 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030315036#art-5