Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1268 du 24 août 2007 Sct. TITRE Ier : MISSION, STATUT ET ORGANISATION., , , Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE II : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 18, Art. 20 - Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 -1, -2, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 8-4, Art. 8-5, Art. 8-6, Art. 8-7, Art. 11, Art. 12
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Prolegi/LEGITEXT000030314282#art-5