Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 8 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives mentionnée à l'article R. 312-22 du code du sport est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030314888#art-1