Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire , Art. R224-1, Art. R224-2, Art. R224-3, Art. R224-4, Art. R224-5, Art. R224-6
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Prolegi/LEGITEXT000030098715#art-1