Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 16 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030098715#art-6