Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes
DECRET · n° 2015-261
Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes
Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des fonctions d'assesseur maritime
sezione Section 1 : Répartition du service des audiencesSection 1 : Répartition du service des audiences
sezione Section 2 : Indemnités qui peuvent être accordées aux assesseurs maritimesSection 2 : Indemnités qui peuvent être accordées aux assesseurs maritimes
sezione Section 3 : Activités du tribunal maritime auxquelles les assesseurs maritimes se rendent ou participentSection 3 : Activités du tribunal maritime auxquelles les assesseurs maritimes se rendent ou participent
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre V : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
sezione AnnexesAnnexes