Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des fonctions d'assesseur maritime›Sect. Section 2 : Indemnités qui peuvent être accordées aux assesseurs maritimes
Art. 18
18 / 24En vigueur depuis le 8 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque les assesseurs maritimes sont appelés à participer à la formation préalable à l'exercice de leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000030323298#art-18